A compter du 1er septembre 2017 , la procédure d'appel est réformée.

l'acte d'appel, déclaration d'appel, devra viser les points de la décision rendue , ordonnance ou jugement, qui entendent être remis en cause. Les conclusions déposées à la cour d'appel dans un délai de trois mois maximun devront reprendre les points querellés. Cela ne pourra pas être discuté dans des écritures postérieures.

Il ne peut être critiqué que des points de droit soulevés en premiére instance . Un fondement juridique nouveau ne peut pas être soutenu devant la cour d'appel.

C'est pourquoi il ne peut qu'etre conseillé de se faire assister ou représenter dés le début de la procédure par un avocat pour éviter un oubli en droit.

Lorsqu'appel est interjetté à l'encontre d'une ordonnance , l'appelant doit avoir conclu dans le mois