La cour de cassation a rendu un arret le 5 septembre 2018 par lequel aprés qu'un divorce ait été prononcé , les dettes ont été mises à la charge de l'époux qui a conservé le patrimoine professionnel.

Deux époux mariés sans contrat ont acquis un fond de commerce exploité seulement par l'un , l'autre époux ayant le statut de conjoint collaborateur. Les époux divorcent. Lors du prononcé du divorce, les juges mettent à la charge de l'époux qui a conservé l'entreprise les dettes de l'entreprise.

Le fait que le patrimoine professionnel ait été attribué à l'époux lors du divorce et que ce dernier accumule les dettes a pour conséquence qu'il doit supporter le passif.

Il convient de rappeler que dans le cadre d'une procédure de divorce , le fait qu'un seul supporte le remboursement de dettes communes ne vaut qu'entre les anciens époux et non à l'egard des tiers: les créanciers  

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