Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être saisi que par LRAR
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 février 2013 N° de pourvoi: 11-26.383 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ... Lire la suite >