Notion de déséquilibre significatif (art. L 442-6,I,2° code com.) : nouveau droit des clauses abusives entre professionnels ?
Par Albert CASTON
Etude par Mme. RIERA-THIEBAULT, Mme. COVILLARD, Gaz. Pal., 2013, n° 44, p. 6. Lire la suite >
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