
Seuls les copropriétaires peuvent soulever le défaut d'habilitation du syndic (CE)
Par Albert CASTON le 15/05/2025
Seuls les copropriétaires peuvent soulever le défaut d'habilitation du syndic (CE) Conseil d'État - 1ère - 4ème chambres réunies N° 492236 ECLI:FR:CECHR:2025:492236.20250409 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 09 avril 2025 Rapporteur M. Eric Buge Rapporteur public ... Lire la suite >
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