Variations autour de la réception des travaux sans procès-verbal : tacite ou judiciaire ?
Par Albert CASTON le 23/01/2025
Variations autour de la réception des travaux sans procès-verbal : tacite ou judiciaire ? Variations autour de la réception des travaux sans procès-verbal : tacite ou judiciaire ? Résumé : Trois arrêts de septembre 2024 rappellent (entre autres…) que, si la réception tacite suppose l’analyse ... Lire la suite >