DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

REFORME DES RETRAITES

Adoptée par l’Assemblée générale des 7 et 8 février 2020 * *

Connaissance prise du courrier de la garde des Sceaux et du Secrétaire d’Etat en charge des retraites en date du 5 février 2020, adressé à l’issue de la rencontre du 4 février avec le Premier ministre, formalisant les « engagements » du gouvernement, à savoir :

- L’indexation pour le montant des pensions de la valeur du point sur les salaires,
- L’inscription dans la loi du principe d’un abattement de 30% sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG,
- Le maintien de la CNBF comme guichet unique pour les avocats, en délégation de la caisse universelle.

Connaissance prise des deux scénarii proposés par le gouvernement pour compenser le reste à charge des avocats, à savoir :

- Une surcotisation de solidarité interne à la profession pour les revenus supérieurs à 80.000 euros à partir de 2029,
- « La prolongation des augmentations arrêtées par la CNBF (0,2 points par an) au-delà de 2029 et jusqu’à 2054 en utilisant une partie des réserves de la Caisse pour ouvrir des droits à retraite plus élevés dès 2040 ».

Le Conseil national des barreaux CONSTATE ainsi :

- que quelle que soit l’option retenue, le gouvernement veut imposer aux avocats de financer sur leurs propres deniers leur intégration dans le système universel ;
- que le gouvernement n’a toujours pas expliqué comment seraient garantis les droits à pensions acquis par les avocats dans le régime actuel quelle que soit leur date de naissance.
- qu’en l’état actuel des informations données, la capacité de la CNBF à pouvoir servir les droits à pensions acquis dans le régime actuel après intégration dans le régime universel n’est pas assurée.

DENONCE l’affirmation selon laquelle « la pension d’un avocat percevant en moyenne 32.000 euros sur l’ensemble de sa carrière sera supérieure de 13% à celle qu’il aurait perçue dans le régime autonome des avocats », alors que le gouvernement omet de préciser que ce résultat est obtenu grâce au doublement du taux de cotisations retraites.

 CONSTATE que le gouvernement préfère communiquer sur un cas unique plutôt que de donner une information transparente applicable à tous les avocats.

RAPPELLE qu’en tout état de cause la réforme vise bien une augmentation de 100% du taux de cotisations retraite sur le premier PASS, de 14 à 28 %, soit 14 points.

Conseil national des barreaux

Délibération portant sur le projet de loi retraites

Adoptée par l’Assemblée générale des 7 et 8 février 2020

CONSTATE que l’engagement du gouvernement de compenser cette hausse de 100% par un abattement temporaire de 30% sur une assiette élargie conduit tout de même à une augmentation de 40%, soit 5,4 points, toutes charges sociales confondues.

REGRETTE en outre que le gouvernement n’ait pas pris le temps d’étudier l’impact de cette réforme sur les divers statuts particuliers des avocats et notamment celui des avocats salariés et des avocats au régime des micro BNC.

EXIGE en conséquence que, conformément à la demande exprimée par le Président de la République, le gouvernement mette à disposition des avocats un simulateur fiable leur permettant de vérifier l’exactitude des projections.

Connaissance prise du rejet par la commission spéciale de l’Assemblée nationale des amendements de la profession d’avocat demandant d’exclure les avocats du système universel :

CONSTATE que la profession d’avocat se voit imposer son intégration dans un système universel de retraite inéquitable, dont le mode de financement n’est toujours pas défini. Cette réforme des retraites imposée aux avocats s’inscrit dans une volonté politique de transformation profonde de la profession d’avocat portant atteinte à son indépendance, à son modèle économique et donc à l’accès au droit effectif des justiciables.

Le Conseil national des barreaux réaffirme son opposition la plus ferme à cette réforme.

Dans ce contexte, s’ajoute aujourd’hui la provocation que constitue l’article 45 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) supprimant l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit.

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie les 7 et 8 février 2020, décide de :

S’ASSOCIER à toute demande de retrait ou de suspension du texte.

POURSUIVRE le mouvement de forte mobilisation selon les modalités (toutes formes de grèves, manifestations, journées d’actions…) arrêtées par les barreaux.

REPONDRE à l’invitation du gouvernement d’examiner d’éventuels aménagements sur les scénarii d’intégration dans le système universel.

REPONDRE à l’invitation du gouvernement à l’ouverture de travaux relatifs aux conditions d’exercice de la profession d’avocat (exécution provisoire des décisions de taxation d’honoraires, droits de plaidoirie, AJ).

En toute hypothèse, le Conseil national des barreaux :

- Demande à chaque avocat et chaque représentant de la profession d’intervenir dans le débat public auprès des élus de la République et des candidats.

- Et décide de travailler dès à présent à la rédaction d’un mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa prochaine saisine * *