Etude par M. ATIAS, D. 2013, p. 186. Voir Cass. n° 05-16.949 et 07-14.027.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Etude par M. ATIAS, D. 2013, p. 186. Voir Cass. n° 05-16.949 et 07-14.027.
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