Quelle réforme de la procédure d'appel ?

 

Quelle réforme de la procédure d'appel ?

À propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel vient en réalité seulement clarifier cette procédure, essentiellement celle avec représentation obligatoire. Il s’appliquera à compter du 1er septembre 2024.

 

Article issu de Gazette du Palais - n°13 - page 38

Date de parution : 16/04/2024

Id : GPL461w0 

Réf : GPL 16 avril 2024, n° GPL461w0 

Auteurs :

  • Corinne Bléry, 
  • Noëmie Reichling, 

Publié par ALBERT CASTON à 17:32  

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Libellés : appel Procédure