Quelle réforme de la procédure d'appel ?
Quelle réforme de la procédure d'appel ?
À propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel vient en réalité seulement clarifier cette procédure, essentiellement celle avec représentation obligatoire. Il s’appliquera à compter du 1er septembre 2024.
Article issu de Gazette du Palais - n°13 - page 38
Date de parution : 16/04/2024
Id : GPL461w0
Réf : GPL 16 avril 2024, n° GPL461w0
Auteurs :
- Corinne Bléry,
- Noëmie Reichling,
Publié par ALBERT CASTON à 17:32
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