Actualité du droit immobilier - mai 2018, n°I
Par Alexis DEVAUCHELLE le 23/05/2018
Réception de l’ouvrage ‐ Exclusion de la réception tacite La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l’ouvrage dès ... Lire la suite >
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