La condition d’urgence du référé suspension peut-elle regardée comme remplie en cas d’exclusion temporaire de fonction d’un agent supérieure à un mois ?
Par André ICARD le 24/12/2024
OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette ... Lire la suite >
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