Le blog de Me André ICARD

Les publications de Maître André ICARD en mai 2023

La condition d’urgence du référé suspension peut-elle regardée comme remplie en cas d’exclusion temporaire de fonction d’un agent supérieure à un mois ?

Par André ICARD le 24/12/2024

OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette ... Lire la suite >

Un modèle de recours en contestation de la validité du marché public devant le juge du contrat du tribunal administratif

Par André ICARD le 23/12/2024

Le 22 décembre 2024, je vous proposais sur mon blog un article intitulé « Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif ... ». En complément de cette chronique, je mets à votre disposition un modèle de recours ... Lire la suite >

Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?

Par André ICARD le 23/12/2024

Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé d'urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures ... Lire la suite >

Dans quelles situations et comment présenter une requête devant le juge du référé liberté d’un tribunal administratif ?

Par André ICARD le 23/12/2024

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas ... Lire la suite >

Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Par André ICARD le 22/12/2024

Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine ... Lire la suite >

Un modèle de requête en référé précontractuel marché public ou DSP

Par André ICARD le 22/12/2024

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ PRECONTRACTUEL POUR : La S.A.MACHINTRUC au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 ... Lire la suite >

Modèle de requête en référé suspension d'une décision applicable à un agent public

Par André ICARD le 22/12/2024

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé REQUETE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION POUR M. et Mme < ... > demeurant à , Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 boulevard Pereire 75017 ... Lire la suite >

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

Par André ICARD le 21/12/2024

EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en ... Lire la suite >

Quelle est la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie applicable aux agents contractuels publics ?

Par André ICARD le 21/12/2024

Contrairement aux fonctionnaires titulaires, le conseil médical siégeant en formation plénière n'est pas compétent pour émettre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie attribué à un agent contractuel ... Lire la suite >

Comment présenter un moyen dans un recours pour excès de pouvoir suivant que l’on soit demandeur ou défendeur ?

Par André ICARD le 20/12/2024

PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître André ICARD en mai 2023

La condition d’urgence du référé suspension peut-elle regardée comme remplie en cas d’exclusion temporaire de fonction d’un agent supérieure à un mois ?

Un modèle de recours en contestation de la validité du marché public devant le juge du contrat du tribunal administratif

Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?

Dans quelles situations et comment présenter une requête devant le juge du référé liberté d’un tribunal administratif ?

Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Un modèle de requête en référé précontractuel marché public ou DSP

Modèle de requête en référé suspension d'une décision applicable à un agent public

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

Quelle est la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie applicable aux agents contractuels publics ?

Comment présenter un moyen dans un recours pour excès de pouvoir suivant que l’on soit demandeur ou défendeur ?

Contacter Me Icard

Derniers commentaires

Recherche

S'identifier avec FranceConnect