EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’Etat,  saisi par l’association  Reporters sans frontières,  énonce deux principe à propos du pluralisme que doit respecter la chaine de la TNT « CNEWS ». La haute juridiction précise que le pluralisme de l’information ne se limite pas au temps de parole des personnalités politiques et que l’indépendance de l’information s’apprécie au regard de l’ensemble des conditions de fonctionnement d’une chaîne et des caractéristiques de sa programmation.

1 - Le pluralisme de l’information ne se limite pas au temps de parole des personnalités politiques …

Dans son arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’État considère tout d’abord  que, pour assurer l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), l’ARCOM ne doit pas se limiter au décompte des temps de parole des personnalités politiques. Suivant des modalités qu’il lui appartient de définir, l’ARCOM doit veiller à ce que les chaînes assurent, dans le respect de leur liberté éditoriale, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions en tenant compte des interventions de l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités.

2 - … l’indépendance de l’information s’apprécie au regard de l’ensemble des conditions de fonctionnement d’une chaîne et des caractéristiques de sa programmation.

Le Conseil d’État juge toutefois que l’indépendance ne s’apprécie pas seulement au regard d’extraits d’une émission spécifique mais aussi à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et des caractéristiques de sa programmation.

Il appartient donc à l’’ARCOM de se prononcer à nouveau en procédant à cet examen.

3 - Le Conseil d’État a en revanche écarté l’argumentation de Reporters sans frontières sur les autres points en litige.

Il a entre autre considéré que la place des émissions de débat dans la programmation de CNEWS ne remet pas en question son format de service consacré à l’information.

SOURCE : Conseil d’Etat, 13 février 2024, n° 463162