NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé que La circonstance qu’un  agent ait occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il avait présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardée comme révélant l'existence d'une décision de nomination prise par l'autorité territoriale.

Il résulte des articles 4 et 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune.

En l’espèce,  un agent ayant exercé pendant plusieurs mois les fonctions de responsables des affaires scolaires dans une commune, ayant participé à des réunions et figurant dans l'annuaire interne en cette qualité.

La circonstance que cet agent ait occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il avait présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardée comme révélant l'existence d'une décision de nomination prise par l'autorité territoriale.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/06/2018, 415374