
De la possibilité de régulariser pour le bénéficiaire d'un permis de construire illégal
Par Antoine CHRISTIN le 13/11/2025
Hier, j’évoquais le cas du bénéficiaire qui, face à un recours, prend la décision de solliciter un retrait de son permis de construire pour redéposer sur de meilleures bases. Aujourd’hui, j’aimerais évoquer le contraire : le cas du bénéficiaire qui prend la décision de ... Lire la suite >









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