
De l’absence de la faute inexcusable à la garantie due par le transporteur effectif
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 09/05/2025
Cour d'appel de Paris 18 juillet 2024, Pôle 5 ch. 5 : RG n°21/10840 Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2024, la Cour d'appel de Paris : RG n°21/10840 s’est prononcée sur l’appréciation de la faute inexcusable à la fois du transporteur contractuel et du transporteur effectif dans une même ... Lire la suite >