
L’obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés
Par Blandine MISCHLER le 10/06/2025 - 1 commentaire
Le principe prétorien de l’absence de responsabilité sans désordre n’est pas absolu. Il est acquis dans l’inconscient des acteurs aux opérations de construction qu’il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles ... Lire la suite >
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