
CONDAMNATION IN SOLIDUM ET REPARTITION DES SOMMES DUES
Par Cécile DAVID le 27/01/2026
La juridiction pénale qui statue sur les demandes formées par les parties civiles contre les prévenus n’a pas compétence pour prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée. Cour de cassation, Civ. 2ème, 20 Novembre 2025 (Pourvoi ... Lire la suite >








