Fonction publique : la mise à la retraite pour invalidité d’un agent placé en CITIS ne peut avoir une portée rétroactive
Par Charles CARLUIS le 31/07/2024
Par un jugement n°2301231 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision admettant un agent placé en CITIS à la retraite pour invalidité en tant que celle-ci avait une portée rétroactive. Pour en savoir plus Lire la suite >