
De la rigueur de l’extradition entre la France et un pays non-membre de de l’U.E ou non lié par une convention d’extradition. 1/2
Par Christophe FABRE le 26/08/2019
De la rigueur de l’extradition entre la France et un pays non-membre de de l’U.E ou non lié par une convention de l’extradition. 1/2 L’exemple du droit commun de l’extradition sous l’empire des articles 696-4 et 696-15 du Code de procédure pénale : le cas d’une extradition franco-chilienne. ... Lire la suite >