La compétence du juge répressif français par indivisibilité avec une infraction fondée sur la compétence personnelle de la loi pénale française.
Par Christophe FABRE le 16/07/2019
La compétence du juge répressif français par indivisibilité avec une infraction fondée sur la compétence personnelle de la loi pénale française. Une première ? Réflexions sur Crim 22 août 2018, numéro 18-80848, Bulletin. I.- L’espèce Un individu de nationalité ... Lire la suite >