
Contrôle des structures des exploitations agricoles : le cas de dispense de dépôt d'une demande d'autorisation en cas de "transformation" d'une exploitation "en société".
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 06/04/2026
Selon le 1° du I de l'article L 331-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), la constitution d'une société n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter lorsqu'elle résulte de la "transformation", sans aucune autre modification, d'une exploitation individuelle ... Lire la suite >









Derniers commentaires