22 450 € de redressement annulé.
L'URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.
Une contribuable qui loue un logement meublé.
Décembre 2021. 8 259 € de revenus locatifs perçus.
L'URSSAF retient pour assiette de cotisations : 96 744 €.
Onze fois les revenus réels.
La contrainte est signifiée par huissier.
22 450 € à payer, majorations comprises.
Opposition formée dans les quinze jours.
La contribuable produit le détail de ses transactions et ses pièces fiscales.
Les chiffres du fisc et ceux de l'URSSAF ne coïncident pas.
En opposition à contrainte, la charge de la preuve pèse sur l'opposant.
C'est la difficulté habituelle : prouver contre l'URSSAF.
Ici, les pièces suffisent.
Le tribunal Judiciaire de Bastia constate que l'assiette est fausse (10 avril 2026, RG 24/00363).
Contrainte annulée en intégralité.
URSSAF condamnée aux dépens, frais de signification compris.
1 000 € au titre de l'article 700.
Un redressement URSSAF n'est pas nécessairement un redressement fondé.
La forme suit une procédure. Le fond suit les pièces.
Et les pièces, parfois, sont celles que le cotisant a toujours eues.
En opposition à contrainte (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale), le délai est de quinze jours à compter de la signification.
La charge de la preuve repose sur l'opposant — y compris lorsque l'assiette retenue est manifestement erronée.
Ne répondez pas à l’URSSAF sans consulter un avocat spécialiste.
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