La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé
La procédure de recouvrement de l’indu obéit aux dispositions de l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale et suppose que le contrôle à l’issue duquel l’indu a pu être déterminé ait été opéré sur des bases réelles, dossier par dossier, pour des actes et des montants clairement identifiés
A lire ici :
https://www.rocheblave.com/cpam-indu-echantillonnage-extrapolation/
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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