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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en décembre 1999

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Licenciement pour faute grave : l’employeur doit remettre le STC et l’attestation France Travail au moment de la notification du licenciement (cass. soc. 3/09/25, 24-16.546)

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit remettre le STC et l’attestation France Travail au moment de la notification du licenciement (cass. soc. 3/09/25, 24-16.546)

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2025
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement. Si l’employeur tarde à remettre les documents de rupture, le salarié subi un préjudice qui doit être réparé par son employeur. ... Lire la suite >
French labour law « Usage » Fixed-term employment contracts: Greenpeace cannot validly employ its employees on « Usage » fixed-term employment contracts for an association (Cass. soc. 10/09/2025)

French labour law « Usage » Fixed-term employment contracts: Greenpeace cannot validly employ its employees on « Usage » fixed-term employment contracts for an association (Cass. soc. 10/09/2025)

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2025
Environmental protection activities are not part of the cultural sector covered by Article D. 1242-1 of the French Labor Code. The Paris Court of Appeal violates Articles L. 1242-2, 3°, and D. 1242-1, 6°, of the French Labor Code, ruling that an association's environmental protection sector authorizes it to enter into fixed-term employment contracts. ... Lire la suite >
Employees, Managers, and Senior Executives - Right to remain silent = not applicable to employees during dismissal or disciplinary proceedings (Constitutional Council, September 19th, 2025)

Employees, Managers, and Senior Executives - Right to remain silent = not applicable to employees during dismissal or disciplinary proceedings (Constitutional Council, September 19th, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2025
Should an employee be informed of their right to remain silent during a dismissal interview or disciplinary proceedings? No, the Constitutional Council answered in its decision of September 19, 2025. Should we be satisfied with the Constitutional Council's decision of September 19, 2025? No. For the right to a lawyer for employees in dismissal or mutual ... Lire la suite >
Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Droit de se taire = pas applicable aux salariés lors d’une procédure de licenciement ou disciplinaire (conseil constit 19 sept. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 21/09/2025
Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d’un entretien de licenciement ou d’une procédure disciplinaire ? Non répond le conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025. 1) Que dit le Conseil Constitutionnel ? un licenciement n’est pas une sanction ayant le ... Lire la suite >
Licenciement - Le licenciement du DG de Nestlé pour avoir eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe, est il valable ? Réponse non !

Licenciement - Le licenciement du DG de Nestlé pour avoir eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe, est il valable ? Réponse non !

Par Frédéric CHHUM le 03/09/2025
Le 1er septembre 2025, Nestlé France annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, ... Lire la suite >
French labour law - Back to school: will you be going back to your Bermuda to extend your vacation?

French labour law - Back to school: will you be going back to your Bermuda to extend your vacation?

Par Frédéric CHHUM le 01/09/2025
1. The principle of employee freedom of dress In principle, employees have individual freedom to dress, as emphasized in Article L1121-1 of the French Labor Code: "No one may impose restrictions on the rights of individuals and individual and collective freedoms that are not justified by the nature of the task to be performed or proportionate to the desired ... Lire la suite >
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