Harcèlement moral = résiliation judicaire du contrat d’un responsable de dépôt de Sadka avec les effets d’un licenciement nul (CA Paris 6 avril 2022, def)
Par Frédéric CHHUM le 04/10/2024
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral. Ce harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec les effets d’un licenciement nul. Le salarié obtient un rappel de maintien conventionnel ... Lire la suite >
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