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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 4 rue du Pont Sauvetout 44000 NANTES

Les publications de Maître Goulven LE NY en avril 2024

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Le courrier par lequel l'administration annonce qu'une subvention a été versée à tort et doit être restituée peut-il être contesté ?

Le courrier par lequel l'administration annonce qu'une subvention a été versée à tort et doit être restituée peut-il être contesté ?

Par Goulven LE NY le 06/11/2024
Les Cour administratives d'appel de Lyon et de Toulouse viennent de rendre deux décisions en complète opposition sur cette question. Position de la Cour administrative d'appel de Lyon Selon la Cour administrative d'appel de Lyon, une telle lettre est une mesure préparatoire qui ne peut être contestée devant le ... Lire la suite >
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