Droit de préemption sur les commerces : la commune ne peut exiger une rencontre avec l'acquéreur ou la copie d'un bail écrit s'il n'y en a pas
Par Goulven LE NY le 08/11/2024
Régime du droit de préemption commercial Le droit de préemption commercial permet à une commune (ou l'intercommunalité en cas de délégation) d'exercer le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par ... Lire la suite >
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