Compétence du juge administratif sur la prise de participation d'une personne publique au sein d'une société
Par Goulven LE NY le 20/09/2024
Le juge administratif est régulièrement amené à contrôler la prise de participation d'une personne publique dans une société privée. Tel est le cas notamment des prises de participation des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie ou les sociétés ... Lire la suite >
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