I. RAPPEL : DEFINITION DE LA TOUR D'ECHELLE
La servitude de tour d’échelle est un droit de passage permettant au voisin d’une propriété située en limite séparative de disposer d’un accès temporaire à cette propriété pour y effectuer des travaux (par exemple taille de haie, peinture d'un mur non mitoyen, etc.).
II. LES FAITS
Un propriétaire a demandé à son voisin l'autorisation d'accéder à sa propriété pour installer un échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux de rénovation de la façade de son immeuble.
Le voisin a accepté sous réserve que le passage des éléments de l'échafaudage soit réalisé par-dessus le mur séparatif des deux propriétés, et non par l'ouverture existant dans ledit mur, devant laquelle est implanté un poulailler.
Le voisin a procédé aux travaux et endommagé le poulailler, mais s'est engagé à le remettre en état après travaux à ses frais.
Le propriétaire n'a rien voulu rien entendre et dénonçant tant la violation des modalités de l'accord convenu entre les parties, que les dégradations, il a assigné son voisin en réparation des préjudices subis.
III. JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS déboute le demandeur et le condamne à indemniser son voisin pour procédure abusive.
Selon les juges, les conditions du tour d'échelle « étaient parfaitement réunies, [la voisine] ayant promis une remise en état des lieux après travaux », mais que le demandeur ayant refusé la remise en état aux frais de sa voisine, il ne peut pas prétendre à une indemnisation de ses préjudices.
IV. CASSATION DU JUGEMENT
La Cour de cassation annule le jugement, rappelant qu'en vertu de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon la Cour, les premiers juges ne pouvaient pas écarter la faute de la voisine qui avait méconnu les conditions imposées par le propriétaire pour autoriser l'accès à son fonds, qu'elle avait acceptées.
V. EXPLICATIONS
La servitude de tour d'échelle permet au propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, une échelle ou un échaffaudage pour procéder à des travaux d'entretien ou de réparation.
Dans la présente affaire, le propriétaire du poulailler avait eu la présence d'esprit d'exiger un accord avec sa voisine, avant de pénéter sur son terrain. Sans nul doute, il avait exigé de sa voisine de ne pas détériorer son poulailler, exigence qui n'a pas été respectée.
Pour rejeter les demandes du propriétaire du poulailler, le tribunal s'est contenté de lui reprocher d'avoir refusé l'indemnisation de sa voisine.
A tort ! car les juges auraient dû caractériser la faute de la voisine et rechercher si sa responsabilité pouvait être retenue.
En effet, en application l'article 1240 du Code civil, il incombe à celui qui entend mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle d'une personne d'établir la preuve d'une faute de cette dernière, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Or, les juges Carpentrassiens, savait que le voisin avait consenti à l'exercice de la tour d'échelle sous condition : l'accès à son fonds n'était possible que par le dessus afin de ne pas endommager le poulailler.
Connaissant l'accord des voisins, les juges auraient dû rechercher si les conditions de la responsabilité civile de la voisine étaient réunies et la condamner ou non à réparer sa faute, car en statuant comme ils l'ont fait, ils l'ont exonéré de toute indemnisation sans rechercher sa faute.
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