LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 dernier ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
L'introduction, dans la loi fondamentale française, de cette disposition a autorisé à notre pays de ratifier plusieurs engagements internationaux prohibant la peine capitale.
C'est notamment le cas du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
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