L'annulation d'un bail commercial n'empêche pas d'être redevable d'une indemnité d'occupation
Par Jean DE VALON le 30/04/2019
Une société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour erreur sur les qualités substantielles de la chose pour avoir eu connaissance de l’installation d’un concurrent dans un local mitoyen. Elle rend les clefs 15 mois après la conclusion du bail mais ne réalise pas les travaux ... Lire la suite >
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