BAIL COMMERCIAL : MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET RESTRICTIONS DE L’ACTIVITE Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Octobre 2023 n°22-17.918
Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2024
Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de ... Lire la suite >