La cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2025 qui indique ,que le client d'une banque qui conteste une opération de paiement non autorisée ,a 13 mois pour le signaler.
Cette contestation est fondée sur l'art L 133-24 du code monétaire.
Et le client dispose du délai de droit commun de 5 ans , pour agir en paiement contre la banque.
Il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Mont Saint Michel, pour avoir plus d'information tel 02 33 58 95 48
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