La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 qui indique que le recours subrogatoire intenté par une caution contre le locataire se prescrit ,par 3 ans.
Alors qu'en droit de la consommation, la prescritption est de 2 ans(art 218-2 du code de la consommation).
La cour de cassation fait primer l'art 7de la loi du 6 juillet 1989 ,qui concerne ,le bail d'habitation sur le droit de la consommation.
C'est l'application du principe " specialia generalibus derogeant".
C'est une jurisprudence constante de la cour de cassation.
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