La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 qui indique que les frais de santé entament la situation financière de la demanderesse en prestation compensatoire.
Ces frais de santé diminuent les revenus de la bénéficiaire de la pension alimentaire.Il faut en tenir compte.
L'art 271du code civil détermine les éléments à prendre en considération ,pour le calcul de la prestation compensatoire, mais en pratiques le calcul est plus complexe,et plus difficile à appliquer.
Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Dans cet arrêt du 9 juin 2022 ,la cour de cassation rappelle également que les sommes perçues au titre d'une pension alimentaire ne sauraient venir augementer les revenus du créancier de la prestation (idem cass 19 oct 2016).
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