La Cour d' Appel de Bourges le 30 juin 2022 a sanctionné une association sportive qui avait exclu un membre , par un simple sms.
L'adhérente avait reçu un sms indiquant :" tu es virée".
La Cour d' Appel de Bourges a indiqué que les conventions ( les statuts) tiennent lieu de loi et doivent être exécutées de bonne foi (art 1103 et 1104 du code civil), à défaut l'association sportive ,peut être condamnée à des dommages et intérêts.
Dans un autre domaine la Cour d' Appel d' Aix en provence a rendu le 5 mai 2022 , un arrêt qui sanctionne les organisateurs d'une course pédestre ,pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens d'un organisateur d'une course pédestre.
Il est reproché à l'organisateur ,par un concurrent qui s'est engagé dans une direction erronée,d' avoir glissé sur un rocher.
Pas de contribution, soyez le premier