La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 avril 2022,qui précise que le préalable amiable obligatoire s'impose même en procédure de référé devant le Tribunal Judiciaire.
L'arrêt de la cour de la cassation est rendu sur le visa de l'art 750-1 du code de procédure civile.
La limite étant :" l'urgence manifeste".
La sanction de l'absence de conciliation est une nullité ,pour vice de forme,le juge ne peut la relever d'office.Cette nullité doit être soulevé in limine litis.C'est à dire avant toute défense au fond.
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