La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 12 octobre 2022 qui dit" l'injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif,le refus ultérieur d' Enedis de rétablir le branchement et la privation d'électricité qui en résulte constitue un trouble manifestement illicite ".
Le refus de raccordement aux réseaux d'eau ,de gaz de téléphone ou d'électricité est une mesure de police de l'urbanisme
Seule une autorité administrative compétente ,peut refuser , comme l'a déjà indiqué la cour de cassation le 15 juin 2017 .
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