La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2022 qui énonce que le temps de trajet d'un salarié itinérant , entre son domicile et son premier client ,puis entre le dernier client et son domicile , peut être dans certain cas , un temps de travail effectif et rénuméré comme tel .(art L 3121-1 et s du code du travail).
La cour de Cassation s'aligne sur le droit europén, pour tout renseignement contacter le CABINET FOURMONT AVOCAT TEL 0233589548.
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