La Cour de Cassation a rendu un arrrêt le 9 novembre 2022 , qui indique que la valeur du bien à financer doit être pris en compte , pour apprécier les capacités financières.
L'établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti.
L'arrêt de la cour de cassation est rendu sous le visa de l'art 1147 du civil, ancienne version.Le risque étant un endettement
Pour plus de renseignement ,contactez le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548.
Pas de contribution, soyez le premier