La cour de cassation a rendu un arrêt le 12 janvier 2023 ,qui indique que la majoration du taux de l'intérêt légal ,prend naissance à l'expirationd'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été signifiée au débiteur de la prestation compensatoire et non à compter du prononcé de la décision.
Pour plus d'information ,contacter le cabinet Fourmont avocat tel 0233589548.
Pas de contribution, soyez le premier