Des faits anciens n'excluent pas une prise d'acte de rupture
Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019
Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur. En effet, dans un tels cas, il appartenait aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de ... Lire la suite >