Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire.
En conséquence, pour la cour de cassation, une cour d’appel qui a retenu que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu'elle n'avait jamais été appliquée volontairement par l'employeur, a pu valablement décider que le salarié ne pouvait prétendre à son bénéfice.
Cass. soc. 12-7-2018 n° 17-14.699
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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