
Commune de Penta-di-Casinca : L'absence de motivation du refus de permis de construire sanctionnée (Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, n° 2200522). !
Par Ludovic GIUDICELLI le 15/04/2025
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision intéressante pour qui s’intéresse aux règles de procédure particulières en droit de l’urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, Commune de Penta-di-Casinca, n° 2200522). Autrement dit, cette décision doit ... Lire la suite >