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Maître Ludovic GIUDICELLI

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Ludovic GIUDICELLI, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit rural, Droit public, Droit de l'environnement, Droit des associations et des fondations, Droit du sport
Barreau : Paris
Adresse : 81 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS

Les publications de Maître Ludovic GIUDICELLI en octobre 2024

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Commune de Penta-di-Casinca : L'absence de motivation du refus de permis de construire sanctionnée (Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, n° 2200522). !

Commune de Penta-di-Casinca : L'absence de motivation du refus de permis de construire sanctionnée (Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, n° 2200522). !

Par Ludovic GIUDICELLI le 15/04/2025
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision intéressante pour qui s’intéresse aux règles de procédure particulières en droit de l’urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, Commune de Penta-di-Casinca, n° 2200522). Autrement dit, cette décision doit ... Lire la suite >
Castellare-di-Casinca : ce que ne sont pas les espaces stratégiques agricoles (ESA) (Tribunal administratif de Bastia, 4 avril 2025, n° 2201075) !

Castellare-di-Casinca : ce que ne sont pas les espaces stratégiques agricoles (ESA) (Tribunal administratif de Bastia, 4 avril 2025, n° 2201075) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 09/04/2025
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision particulièrement intéressante concernant les modalités pratiques d'appréciation des espaces stratégiques agricoles du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) (Tribunal administratif de Bastia, 4 avril 2025, ... Lire la suite >
Sari-Solenzara : les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux du PADDuC ne sont pas directement opposables aux demandes de permis (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, n° 2400872) !

Sari-Solenzara : les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux du PADDuC ne sont pas directement opposables aux demandes de permis (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, n° 2400872) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 01/04/2025
Le tribunal administatif de Bastia vient de rendre une décision faisant une nouvelle fois application du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) (Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, Commune de Sari-Solenzara, n° 2400872). Cette affaire lui a notamment permis de rappeler le régime ... Lire la suite >
Refus de permis de construire : les multiples erreurs de la commune de Borgo (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2023, Commune de Borgo, n° 2101346) !

Refus de permis de construire : les multiples erreurs de la commune de Borgo (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2023, Commune de Borgo, n° 2101346) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif de Bastia a sanctionné la commune de Borgo qui, à l'occasion de l'instruction d'une demande de permis de construire, a commis une succession d'erreurs. Cet arrêt a donc donné l'occasion à la juridiction de fournir une antisèche aux services instructeurs soucieux d'assurer ... Lire la suite >
Le défaut de mise en compatibilité du PLU au PADDUC n'a pas pour effet de le rendre inopposable aux tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 22/12/23, 2101035

Le défaut de mise en compatibilité du PLU au PADDUC n'a pas pour effet de le rendre inopposable aux tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 22/12/23, 2101035

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Un particulier, dans une optique de régularisation de l'existant, a déposé auprès du maire de la commune de Brando un dossier de déclaration préalable pour édifier un abri de jardin. Le maire de Brando a toutefois fait opposition à cette déclaration préalable par arrêté du ... Lire la suite >
Le site patrimonial remarquable de Bastia interdit les balcons sur les façades donnant sur le quai des martyrs sur les édifices remarquables (Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2023, Commune de Bastia, n° 2100855) !

Le site patrimonial remarquable de Bastia interdit les balcons sur les façades donnant sur le quai des martyrs sur les édifices remarquables (Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2023, Commune de Bastia, n° 2100855) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
C'est avec une motivation convaincante que le tribunal administratif de Bastia a, dans une récente décision, fait prévaloir l'intérêt architectural et patrimonial du centre-ville de Bastia sur des modifications disgracieuses de l'existant. Une décision encourageante dans la préservation du patrimoine ... Lire la suite >
Résidence étudiante : le maire de Corte sanctionné car trop prudent en matière de sécurité de la circulation publique (Tribunal administratif de Bastia, 7 décembre 2023, Commune de Corte, n° 2101022) !

Résidence étudiante : le maire de Corte sanctionné car trop prudent en matière de sécurité de la circulation publique (Tribunal administratif de Bastia, 7 décembre 2023, Commune de Corte, n° 2101022) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le maire de Corte a été sanctionné par le tribunal administratif de Bastia pour avoir refusé d'accorder des permis de construire portant sur des villas individuelles et une résidence étudiante. Il lui est reproché d'avoir commis une erreur d'appréciation en estimant que ces projets étaient ... Lire la suite >
Quand le maire de Calvi se trompe sur la date d'entrée en vigueur de son PLU (Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2023, Mairie de Calvi, n° 2101533) !

Quand le maire de Calvi se trompe sur la date d'entrée en vigueur de son PLU (Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2023, Mairie de Calvi, n° 2101533) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
A l'occasion de la délivrance d'un permis de construire, le maire de Calvi s'est emmêlé les pinceaux au sujet du droit applicable en matière d'urbanisme. Alors qu'il pensait son nouveau PLU en vigueur, le premier édile a eu la mauvaise idée de signer l'arrêté ... deux jours trop ... Lire la suite >
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