Accessibilité aux personnes handicapées : pas de commande, pas d'accessibilité.

Accessibilité de la maison individuelle aux personnes handicapées : les maîtres d'ouvrage doivent expressément commander les travaux de mise en conformité (3ème Civ, 8 juillet 2020, n° 19-13899).

Un couple a conclu avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle. Certains travaux ont été laissés à la charge du maître d'ouvrage, et une autre société a exécuté des travaux d'aménagement extérieur et de création de réseaux.

Alléguant l'existence de désordres et de malfaçons, les maîtres d'ouvrage ont, après expertise, assigné les constructeurs en indemnisation de leurs préjudices. Ils ont notamment fait valoir que les non conformités aux normes handicapé empêchaient la location de la maison à des personnes à mobilité réduite.

Le couple a notamment sollicité la condamnation tant du constructeur de maison individuelle (CMI) que de l'entreprise chargée de l'aménagement extérieur à lui payer une somme au titre des travaux réparatoires nécessaires au respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées.

Concernant le CMI, les maîtres d'ouvrage ont fait valoir qu'il engageait sa responsabilité au regard de sa mission de concepteur, de constructeur et de coordinateur des travaux, et qu'à ce titre il devait veiller à la conformité de la construction aux normes sur le handicap.

Concernant la deuxième société, non liée par un CCMI, le couple a soutenu qu'elle était tenue d'un obligation de conseil et d'information à leur égard, l'entrepreneur devant se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées, et en informer son client afin de lui permettre de les respecter (voir cet article).

Leurs demandes ont été rejetées par la Cour d'Appel, position confirmée par la Cour de Cassation.

Les Juges ont en effet relevé que les travaux de mise en conformité des accès extérieurs avec les normes relatives aux personnes handicapées n'avaient pas été commandés à l'entreprise. De même, lesdits aménagements d'accessibilité faisaient partie des travaux réservés par les maîtres d'ouvrage dans le contrat de CMI.

L'exécution de tels travaux d'accessibilité ne relevaient donc pas des obligations de ces deux constructeurs.

Aucune faute ne pouvant leur être imputée, les demandes indemnitaires formées à ce titre par les maîtres de l'ouvrage ont été rejetées. La Cour de Cassation n'a ainsi pas retenu de manquement à l'obligation de conseil ou de faute dans la mission de concepteur du CMI.