Modification du délai de recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/02/2022
A compter du 11er février 2022, le délai pour saisir la Cour est réduit à 4 mois au lieu de 6 mois jusqu’alors. Cependant ce nouveau délai ne sera applicable qu’aux décisions internes définitives rendues après le 1er février 2022. Pour rappel, la saisine de la CEDH ne peut intervenir ... Lire la suite >
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