le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toute mesure provisoire visant notamment à simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d'adapter les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit rural
Compétences : Droit rural, Fusions et acquisitions, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Baux ruraux et entreprise agricole, Droit de la coopération agricole, Droit des sociétés
Barreau : Montpellier
Adresse : 8 rue des Consuls 34970 LATTES
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