
Garanties des plateformes numériques pour les dépôts des autorisations d'urbanisme
Par Pauline CHARDONNET le 04/08/2025
Les demandes de permis de construire sont désormais dématérialisées. Les pétitionnaires doivent déposer leur dossier, en ligne, sur des plateformes numériques gérées par les administrations. Le service instructeur de la Commune communique avec le demandeur du permis de construire par le biais ... Lire la suite >
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