![NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE LOUE : RESTITUTION DES LOYERS PERÇUS PAR L'ACQUEREUR.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20201202-233937-auteville-visuel-7.jpg)
NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE LOUE : RESTITUTION DES LOYERS PERÇUS PAR L'ACQUEREUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 02/12/2020
La société Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble, a demandé à la société Cogedim vente de procéder à sa vente par lots. M. L. et à son épouse, locataires ont assigné la société Foncière Résiouest, la société ... Lire la suite >
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