LA COTITULARITE DU BAIL SUPPOSE L’INFORMATION PREALABLE DU BAILLEUR DE L'EXISTENCE D'UN MARIAGE.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/06/2020
Par acte sous seing privé du 29 juin 1997, Mme Jeannine Martel veuve P. a donné à bail à M. Léon P. un logement. Par acte d'huissier du 30 novembre 2017, elle a délivré un congé pour vendre à son locataire à effet du 31 mai 2018, moyennant un prix de 355 000 euros. Le locataire a ... Lire la suite >
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